Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-16.1, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les autres sous-ministres adjoints sont autorisés à signer tout acte, document ou écrit pour leur secteur d’activités, à l’exclusion des contrats d’approvisionnement qui visent des biens informatiques, des contrats de location d’espace conclus avec la Société québécoise des infrastructures, des contrats de prêt ou de placement et des avances de fonds.
D. 630-2015, a. 3.
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